Auto-entrepreneur : dois-je avoir un compte séparé ?

Comment fonctionne le compte bancaire d’une micro-entreprise et quelles en sont les obligations ?

Le statut juridique de micro-entreprise suppose un grand nombre d’allègements. Néanmoins, un minimum d’obligations doit être rempli. Ouvrir un compte bancaire en fait partie. Vous découvrirez dans ce dossier tout ce qu’il faut savoir en termes de compte bancaire de la micro-entreprise grâce aux réponses données aux questions qui suivent :

• La micro-entreprise doit-elle obligatoirement avoir un compte bancaire ?
• Qu’est ce qu’un « compte bancaire dédié » ?
• Quel est l’intérêt d’ouverture d’un compte bancaire facultatif ?
• L’ouverture d’un compte professionnel est-elle obligatoire ?
• Peut-on ouvrir un compte au niveau d’une banque en ligne ?

La disposition d’un compte bancaire est-elle exigée chez une micro-entreprise ?

Un bon nombre de fois, le législateur est intervenu et a débattu sur le sujet. Le compte bancaire correspond en fait à l’ultime rempart contre la fraude étant donné que les obligations en matière comptables, fiscales et juridiques sont presque inexistantes dans le cas des micro-entreprises. Il faut cependant noter que des changements ont été observés au cours des années passées.

L’ouverture d’un compte bancaire dédié au niveau d’un établissement de crédit ou bien d’un bureau de chèques postaux était exigée de l’ensemble des micro-entreprises entre 2015 et 2016. Un assouplissement de cette obligation a été appliqué à la fin de l’année 2016. Un délai équivalent à un an a été accordé aux tous nouveaux créateurs de micro-entreprise pour régulariser la conformité avec cette obligation. Ce laps de temps courait à compter du moment où la création a été déclarée.

Pour certaines micro-entreprises, l’obligation d’ouverture de compte bancaire dédié a été carrément supprimée par la loi PACTE qui est entrée en vigueur le 23 mai 2019. A partir de là, les seules qui doivent répondre à ladite exigence sont les micro-entreprises qui:

• Obtiennent des recettes annuelles supérieures à 10 000 euros
• Sur une période d’au moins deux années civiles consécutives

Le compte bancaire dédié d’une micro-entreprise : c’est quoi ?

Le compte bancaire dédié correspond à un compte qui est réservé de façon exclusive aux opérations de nature professionnelles. Ce sont donc uniquement les transactions réalisées dans le domaine professionnel qui doivent y être relevées. Le terme de compte « séparé » est de même utilisé sachant que celui-ci ne peut être utilisé pour les dépenses personnelles du micro-entrepreneur.

D’une manière concrète, les transactions qui sont en principe pris en compte au niveau du compte bancaire d’une micro-entreprise sont :

• Les encaissements des clients et les paiements des fournisseurs,
• Les prêts débloqués et les remboursements (annuités d’emprunt),
• Les prélèvements fiscaux (CFF, prélèvement libératoire…) et relatifs aux charges sociales,
• Versement à titre de rémunération à l’endroit du compte privé du micro-entrepreneur…

Pourquoi les micro-entreprises ouvriraient-elles un compte bancaire non obligatoire ?

L’intérêt d’ouvrir un compte bancaire séparé est a priori inexistant pour les micro-entrepreneurs disposant d’un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros. Cependant, des avantages peuvent en être tirés.

D’une part, cela permettra une justification plus simplifiée des transactions professionnelles au cas où un contrôle est effectué. Cette stratégie correspond à un moyen d’éviter que les transactions privées, atteignant une certaine proportion, ne viennent noyer celles qui relèvent de la société.

D’autre part, une facilitation de la gestion de la micro-entreprise pourra en être obtenue. Cela peut se traduire par la possibilité de pointer sans trop de difficulté les factures clients/fournisseurs et de procéder de façon rapide à la relance des retardataires.

Pourquoi ouvrir un compte professionnel est-il indispensable ?

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas exigée du micro-entrepreneur. En réalité, un compte courant classique au nom de ce dernier suffit. Le fait est que, par opposition aux sociétés, il y a confusion entre le patrimoine du chef d’entreprise et celui de la micro-entreprise.

Le compte courant coûte moins cher que le compte pro. Néanmoins, celui-ci est souvent quelquefois nécessaire. Les avantages qu’il procure ne sont pas négligeables si l’on ne cite que :

• La possibilité d’accéder à des suppléments de produits et services (terminal de paiement…),
• L’opportunité de jouir d’un prêt bancaire ou d’obtenir une autorisation de découvert plus conséquente
• L’accompagnement par un conseiller bancaire ayant une connaissance suffisante des besoins des professionnels.

Les solutions proposées par les banques tendent à se spécifier en réponse à l’augmentation progressive du nombre de micro-entrepreneurs. La proposition de tarifs adaptés aux petites structures est possible par leur prise en compte de ce qui rend particulier ce statut juridique en question.
 

Y a-t-il un type de banque préconisé s’agissant du compte bancaire du micro-entrepreneur ?

Le choix entre une banque traditionnelle et une banque en ligne est laissé au micro-entrepreneur qui souhaite ouvrir son compte dédié.

A chacune de ces options correspond des bons et des mauvais côtés. En être conscient est essentiel avant de prendre sa décision. Pour choisir, on se basera particulièrement sur les critères inhérents

• Au genre de relation que l’on souhaite avoir avec son banquier (proximité ou non),
• Au montant des frais bancaires,
• A la nature de notre activité
• Aux modes de paiement usités (espèces…)

5 questions-réponses pour connaître sur le bout des doigts le compte bancaire du micro-entrepreneur