Crédit immobilier : Suis-je encore obligé de remplir un questionnaire de santé ?

La loi Lemoine qui prévoit une soustraction de l’obligation de se soumettre au questionnaire de santé pour les emprunteurs souscrivants un contrat de crédit ne dépassant pas les 200 000 euros et remboursé avant l’âge de départ à la retraite, ne me prémunie-t-elle pas de l’injonction que l’on puisse me faire à communiquer malgré tout, ces informations ?

Il est tout à fait exact que la loi en date du 28 février 2022 prévoit bien l’absence d’obligation de soumission au questionnaire santé, pour les prêts immobiliers entrant dans certaines conditions. Parmi ces dernières figure en tout premier lieu, le fait que la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’aille pas au -delà de 200 000 euros pour chaque assuré. En second lieu, il faut qu’il y ait aussi la réalisation du remboursement avant les 60 ans de la partie emprunteur.

Ces deux conditions étant remplies par celle qui a contracté le crédit, elle ne devrait donc pas être forcée de remplir le fameux questionnaire santé, du moins en principe. Néanmoins, un point important doit être remarqué. Il a été précisé que l’emprunt a été demandé dans le cadre de l’achat d’une résidence principale, à raison de 236 000 euros. Bien que le crédit demandé implique deux co-emprunteur et que la part de de la jeune femme de 31 ans s’élève uniquement à 120 000 euros, il faut savoir que dans ce genre d’achat, les banques requièrent une assurance à 100% de chaque co-emprunteur. Par conséquent, le montant de l’assurance pour chaque emprunteur s’élève donc à 236 000 euros, ce qui fait qu’elle dépasse les 200 000 prévus par la loi Lemoine et ce qui justifierait alors l’exigence du questionnaire santé à inclure dans le dossier.

Pour une assurance de type 50-50 ou 60-40, la disposition de la loi n°2022-270 dite loi Lemoine en date du 28 février 2022 sus évoquée, qui souligne en son article 10 la non nécessité de fournir quelconque information se rapportant à la santé et encore moins d’effectuer des examens médicaux à la demande de l’assureur, permet dans ce cas-là bien d’insister sur votre droit de ne pas avoir à remplir le questionnaire santé.

En ce qui concerne la question de savoir si c’est une bonne idée de ne pas dire la vérité par exemple sur le fait d’être fumeur dans la mesure où l’on a donc été obligé de remplir le questionnaire santé, on déconseillera plutôt, étant donné l’existence de l’article 113-8 du code des assurances prévoyant la nullité du contrat d’assurance en question dans le cas où l’assuré aura expressément communiqué des réponses fausses. Les conséquences peuvent nous être véritablement préjudiciables comme la non prise en charge des sinistres ou la non remise des cotisations versées. Refuser catégoriquement de se soumettre au questionnaire est l’alternative à prendre dans ces circonstances-là.