Frais de succession : La mort coûte cher

Il ne fait aucun doute que l'État impose un impôt sur les successions de 10% à 15% de la succession au décès. Du fait de la banque, ils facturent des « frais de dossier » pour gérer la disparition du compte : ils facturent en moyenne 216 € pour un « petit » avoir de 15 000 €. Selon nos calculs, la baisse moyenne était de 4%, ce qui était loin des attentes de Bercy...

« Frais de traitement des successions » : c'est généralement ainsi que les banques associent ces frais au décès du titulaire du compte. Ici, ni frais funéraires, ni versements à un notaire : ces charges devraient comprendre la clôture des comptes divers (comptes chèques et épargne), mais aussi "les modalités de paiement, la vérification des factures" ou autres « interventions nécessaires », c'est à la Banque de France de décider. Cependant, si l'héritier est dans une institution différente de celle du défunt, des frais de mutation extérieure très élevés s'ajoutent souvent à ces frais de traitement pour verser l'argent au bénéficiaire.

Comment expliquer cette énorme différence ?

Tout simplement parce que ces frais bancaires ont été ponctionnés à un moment de détresse familiale et n'étaient pas réglementés. Aucun texte n'indique que la banque doit communiquer au proche le prix ou le mode de cette facture en annonçant le montant à payer au proche.
 

Bercy a fait pression sur les banques

Au cours de l'année, cependant, les banques ont subi une pression croissante, de sorte qu'elles sont moins stressées lorsqu'il s'agit de fermer les comptes de clients décédés. L'UFC-Que Choisir a réclamé il y a un an une "régulation stricte" de ces frais bancaires immobiliers. Cette fois, l'Association des consommateurs a notamment dénoncé le report sine die des travaux censés révéler les coûts réels du traitement des successions par les banques, au sein du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), organisme paritaire affilié à la Banque de France.

Pourtant, le ministère de l'Économie et des Finances a confirmé que les travaux n'étaient pas enterrés : "Les frais bancaires prélevés lors de la succession ne sont en effet pas réglementés", confirme Bercy en avril 2022 en réponse au sénateur François Bono. "Toutefois, le ministre est conscient des difficultés qu'engendrent ces redevances, parfois peu lisibles et pouvant être perçues comme une injustice. A ce titre, il a demandé à la direction générale des finances d'étudier avec la direction générale des pistes de réforme dans ce domaine ainsi que la communauté bancaire et toutes les parties prenantes intéressées. En conséquence, le Comité consultatif du secteur financier a lancé un cycle de travail en 2021. Le gouvernement s'est alors dit "déterminé à trouver une solution rapidement" via le CCSF. Fin octobre, Bercy a affirmé poursuivre ses travaux "pour clarifier le cadre applicable".

En même temps, la pression monte avec la médiatisation d'une triste affaire à La Banque Postale en juin 2022 : l'agence a prélevé 138 euros pour fermer le Livret A d'un enfant de 8 ans décédé d'un cancer. Avec cette situation, la Banque Postale s'engage à stopper les prélèvements successoraux sur les comptes des mineurs décédés. Bercy a pris un autre ton : « On attend des conseils concrets, actionnables et rapides de la part des banques, sinon il va falloir voter des lois » pour la réglementation des frais de succession bancaires.

Plus d'une banque sur deux n'a pas changé en 1 an

En 2022, quelques banques ont choisi de revoir leurs prix avec modération. Pour des successions de moins de 20 000 euros, Boursorama n'applique plus de frais au lieu des 250 euros par succesions imposé l'an dernier par la banque en ligne ; Hello Bank supprime les frais de dossier annuels en 2022 ; plusieurs banques du Crédit Agricole ont baissé les frais ; sauf la Société Générale qui réduit les frais fixes en cas de résiliation après décès.

Il existe peu de changements autre part : sur les 127 établissements faisant l’objet d’une étude cette année, environ 76 n'ont pas réduit leur tarif. Le comble est que dans le « profil type » précité, les tarifs sont majorés par des mécanismes de facturation complexes, notamment dans plusieurs alliances de Crédit Mutuel.

La FBF a rappelé que les démarches bancaires post-décès « ne correspondent pas à une simple clôture de compte », notant la complexité de nombreux documents : « Le traitement bancaire des successions dure en moyenne sept mois, principalement en raison de contraintes externes imposées par établissements », défend la Fédération des banques. Il ouvre la porte à « coopérer avec les pouvoirs publics, notamment les notaires, pour simplifier » le traitement des actes de succession. En parallèle, dans l’ensemble, les frais bancaires sur les successions n'ont bénéficié que d’une baisse de 4 %.