Perte ou vol de carte bancaire : Comment faire opposition ?

Une réaction immédiate pour éviter d’être victime d’une fraude doit être réalisée dès que le vol ou la perte de sa carte bancaire est avérée.

Que faut-il exactement faire au niveau de sa banque ? comment obtenir une indemnisation s’il y a eu opérations frauduleuses ? A décortiquer de suite.
 

La nécessité de faire opposition

Faire opposition sur sa carte bancaire est la toute première chose à faire dès le moment où on l’a perdu ou on se l’est fait voler que ce soit en France ou à l’étranger. Cela permet de bloquer les futurs paiements qui pourront être faits avec.

L’opposition doit faire l’objet d’une demande par téléphone :

• Grâce au numéro donné à joindre par la banque
• A partir du 0 892 705 705 correspondant au service interbancaire d’opposition à carte bancaire

Ce dernier est disponible à tout heure et pendant tous les jours de la semaine et dans ces conditions il s’agit d’un numéro surtaxé avec un coût d’appel de 0,34 € TTC/min depuis un fixe ou mobile vers un numéro fixe.

Le numéro d’enregistrement que l’on s’est vu attribué via l’appel doit être conservé étant donné qu’il permet de tracer à une date bien précise l’opposition qu’on a effectuée dans la mesure où il y aurait contestation. L’effet de l’opposition est un blocage instantané des paiements par carte bancaire. Tout ordre de paiement qui aurait eu lieu postérieurement à la date en question engage la responsabilité de notre banque et on pourra lui opposer. Il faut préciser que la précédente procédure constitue une opération irréversible, cela signifie que le fait de retrouver sa carte n’y change en rien. Dans tous les cas, il faudra procéder à la demande d’une nouvelle carte bancaire.

Les modalités d’information de la banque en cas de perte ou de vol de la carte bancaire peuvent être prévues dans le contrat bancaire qu’il convient donc de consulter à l’occasion.
Les personnes se trouvant à l’étranger doivent se renseigner sur le numéro spécial à joindre au cas où ils se retrouveraient dans cette situation.
 

Vérification des dépenses effectués à notre insu 

La vérification de l’existence ou non de dépenses effectuées à notre insu constitue la deuxième chose à faire après avoir procédé à l’opposition. Cela doit s’opérer dans les jours qui suivent les évènements bien qu’il n’y ait pas eu d’emblée d’opérations frauduleuses constatées.

Dans le cas où on a relevé qu’une telle opération se soit produite, il est recommandé d’immédiatement de déposer une plainte dans un commissariat.
 

Obtenir remboursement du fait d’une opération frauduleuse

Le remboursement des sommes que l’on aura soutiré frauduleusement de notre compte à la suite de la perte ou du vol de notre carte bancaire sera effectué par la banque à moins qu’une négligence de notre part ait été à l'origine de ce fait regrettable et que la banque ait réussi à en apporter les preuves. La responsabilité nous incombe par exemple dans le cas où on aurait inscrit notre code au dos de la carte. Cela est valable également si on a tardé à entamer la procédure d’opposition. Il faut donc préciser que la transmission de l’information sur la perte de notre carte doit se faire dans le délai maximum de 13 mois pour espérer un remboursement de la part de notre banque.
 

Quelles sont les modalités du remboursement ?

Le remboursement a lieu dès qu’on ne peut pas imputer les pertes dont on a été victime à une négligence de notre part. Deux situations peuvent se présenter :

Aucune utilisation du code bancaire ne s’est produite

Le remboursement sera intégral et aucun frais ne sera à notre charge. 

Utilisation du code bancaire par des personnes malveillantes

Aucun remboursement n’est effectué en dessous de 50 € soustraits. Au-delà de cette somme, on enlèvera un montant de 50 €, à titre de franchise au montant total des pertes. Elle est à considérer comme les frais qu’on prend à notre charge pour survenance d’opération frauduleuse avant qu’on ait demandé l’opposition et en raison du constat que le code bancaire a été utilisé. Avec 300 € dépensés alors, c’est un remboursement de 250 € (300-50) qu’on nous versera.
 

Cas de détournement de nos coordonnées bancaires

Il est possible que malgré que la carte bancaire soit entre nos mains, des achats en ligne ont été effectués par des personnes tierces en détournant nos coordonnées bancaires. Le signalement de ce genre de détournement pourra alors s’effectuer en ligne au niveau de la Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne, connus tout simplement comme « Perceval ».

Ce qui sont facilités par ce téléservice du ministère de l’intérieur sont ainsi :

• La prise en compte des démarches des victimes de vol de données de leur carte bancaire sans qu’il ne soit donc plus nécessaire de se rendre au commissariat ou auprès de la brigade de gendarmerie pour procéder au signalement.
• L’obtention du remboursement des sommes soustraites
• Les actions de lutte contre les infractions bancaires

Les conditions à remplir pour effectuer un signalement à partir de Perceval sont :

• La possession de la carte bancaire
• L’utilisation des coordonnées de la carte pour des achats en ligne
• Ne pas être la source des dépenses
• La réalisation d’une démarche d’opposition auprès de la banque

L’inscription de « Perceval » dans le champ intitulé « démarche » est ce qui permet de remédier à un difficulté d’accession au service.
 

Recommandation pour un litige avec sa banque

La saisine du médiateur bancaire est ce qu’il convient en premier lieu de faire si un litige se produit avec la banque concernant une demande de remboursement. C’est auprès du juge des contentieux de la protection, ancien juge du tribunal d’instance, qu’il faudra approcher en second lieu en ce qui concerne les sommes inférieures ou égales à 10 000 €. Au-delà de ça, ce sera du ressort du tribunal judiciaire.