Pourquoi ma banque me demande mon avis d’imposition ?

Une interrogation revient souvent dans le cadre des relation avec sa banque : une banque avec laquelle aucun engagement n'est pris (crédit, caution etc...) mis à part un compte courant, peut-elle demander une déclaration fiscale ?

En fait, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la banque est soumise à une obligation de vigilance. Ces exigences sont alors issues de cette obligation de vigilance. Les banques peuvent alors recueillir des informations et des justificatifs pour déterminer l’exposition de leur client à ce risque tout au long de la relation avec leur client.

Une loi publiée en fin d’année 2009 oblige notamment les banques à mettre à jour tous les fichiers de leurs clients. Il faut alors qu’elles fassent mention dans le fichier des noms, prénoms, date de naissance, adresse, et numéro de téléphone de tous leurs clients. Ces informations et d’autres seront alors reprises sur votre avis d’imposition.

Car avec l’arrêté du 2 septembre 2009, sont compris dans les informations que les banques peuvent demander :

• La copie de la pièce d’identité recto-verso.
• Les activités professionnelles exercées.
• L’avis d’imposition
• Tout élément permettant d’apprécier le patrimoine d’une personne. 

Il faut aussi savoir que la loi impose la fourniture de certains documents pour des produits bancaires. Cela peut être par exemple un livret d’épargne populaire (LEP), pour lequel la fourniture de votre dernier avis d’imposition permettra de certifier que vos impôts ne dépassent pas un certain seuil. Le seuil est variable chaque année et fixé par décision du gouvernement. 

Pendant toute la durée de la relation d’affaire avec une banque, cette dernière a l’obligation de s’assurer que les opérations que vous réalisez avec elle sont cohérentes avec la connaissance qu’elle a de vous et de votre environnement.

Il faut par contre s’assurer que les informations sont à jour, car l’efficacité de cette vigilance repose beaucoup sur cela. Ainsi, la banque est donc en droit de vous demander de mettre à jour les informations, les données et les documents qui vous concernent si elle estime que cette demande est pertinente pour l’exercice de sa vigilance. Cette opération d’actualisation peut vous être demandée par votre conseiller à l’occasion d’un entretien personnalisé ou elle peut vous être notifiée par courrier dans le cadre d’une campagne générale de mise à jour des informations clientèle.

Il y aura alors suspicion sur la réalité des informations verbales que vous avez communiquées et sur vos motivations réelles dans le cas où vous refusez de fournir les justificatifs demandés concernant votre identité, votre domicile.

Dans le cas où la banque ne peut pas exercer les contrôles prévus par la loi, elle peut être amenée à refuser d’effectuer une opération demandée. En outre, cette situation peut conduire à ce que la banque effectue une déclaration de soupçon auprès de Tracfin.