Qui doit prévenir la banque en cas de décès ?

Après le décès d'un proche, il est important de comprendre les actions autorisées et celles à éviter concernant ses comptes bancaires afin d'éviter les conflits entre héritiers et les problèmes fiscaux. Il est à noter que les comptes bancaires sont généralement gelés suite au décès.

Traitement des comptes bancaires après le décès

Après être notifiée du décès, la banque bloque les comptes du défunt et établit une déclaration fiscale. Les comptes joints subissent des changements, avec la moitié du capital entrant dans l'héritage. Le processus inclut des démarches administratives pour informer les organismes et administrations du décès, et une fois enregistrées, la banque gèle les comptes du défunt, empêchant les opérations sauf exception.

En cas d'utilisation de fonds non autorisés par le cotitulaire survivant, un remboursement est requis et cela devient une part de la succession. En revanche, en cas de solde négatif, le titulaire survivant est tenu responsable de la dette. Notons que les partenaires de PACS doivent faire attention à l'utilisation du compte joint, car des dépenses inhabituelles peuvent être contestées par les héritiers pour remboursement dans la succession.

Bien que le compte joint ne soit pas gelé, la carte bancaire du défunt n'est plus utilisable, seule celle du cotitulaire peut l'être.

Pour la succession, la moitié des fonds présents sur le compte joint est considérée dans l'héritage. Même si des opérations sont effectuées par le cotitulaire après le décès, seule la somme présente au décès est prise en compte. Ainsi, si des dépenses sont effectuées, le cotitulaire doit les rembourser.

Les comptes indivis sont bloqués au décès, y compris si le cotitulaire est le conjoint du défunt. Le solde entre alors dans la succession.

Pour les titres ou un coffre, la vente des titres nécessite l'accord des héritiers et la signature de l'ordre de vente. Le notaire peut ordonner la vente de titres d'une valeur jusqu'à 15 000 € avec accord des héritiers.

Le mandat pour gérer les comptes prend fin au décès. Pour le coffre, l'accès est restreint aux héritiers avec preuve de qualité et en présence des autres. Un notaire peut dresser un inventaire des comptes bancaires en consultant le fichier FICOBA.
 

Qui est responsable de notifier la Banque en cas de Décès ?

En général, la démarche est entreprise par les proches du défunt. Ils envoient à la banque une lettre accompagnée d'une copie de l'acte de décès. Le notaire chargé de la succession peut également s'occuper de cette formalité.

Voici les pièces requises par la banque pour le blocage du compte :

• Copie de l'acte de décès
• Copie de l'extrait de l'acte de naissance
• Copie du livret de famille
• Informations du notaire responsable de la succession, si applicable
• Acte de notoriété ou attestation signée par tous les héritiers
• Copie de la pièce d'identité de l'héritier accomplissant la démarche.

Pour obtenir la liste précise des documents requis, il suffit de contacter la banque concernée.

Solde inférieur ou égal à 5 000€ : Que faire avec les comptes du défunt ?

Si le solde du compte du défunt est inférieur ou égal à 5 000€, l'un des héritiers peut solliciter le paiement de ce solde et la clôture des comptes. Cette démarche permet à l'héritier de régler les éventuelles dettes du défunt, comme le loyer, les factures en cours, les impôts et autres dépenses courantes. Pour effectuer cette demande à la banque, l'héritier doit fournir une attestation signée par tous les héritiers, accompagnée des justificatifs d'état civil de chacun.

Suite au décès, il peut arriver que des proches, cherchant à couvrir les frais funéraires, effectuent des retraits d'argent via une procuration sur les comptes bancaires du défunt avant leur blocage.

Vigilance requise : Retraits bancaires suspects suite à un décès

Cependant, cette pratique n'est pas nécessaire et peut éveiller l'attention des autorités fiscales, qui supervisent les transactions des défunts. Les services funéraires sont autorisés à prélever jusqu'à 5 000 € sur les comptes du défunt, sous réserve d'un solde suffisant.

En cas de soupçon, un héritier peut demander les relevés de compte après le décès. Bien que difficile à prouver, un comportement frauduleux peut être considéré comme un « recel successoral » s'il est avéré que certains biens de la succession ont été détournés à son profit.