Revolut, N26 : Vous devez absolument déclarer vos comptes à l’étranger aux impôts

Au risque de devoir s'acquitter de lourdes amendes, il est conseillé de ne pas omettre de déclarer à l'administration fiscale française la détention de comptes à l'étranger. En l'occurrence N26, Revolut ou Wise... 

C'est 1500 euros par compte ouvert à l'étranger mais non déclaré au fisc que leur détenteur encourt.  Déclarer le ou les comptes doit accompagner la déclaration d'impôts proprement-dite. Cette action est obligatoire depuis 2019. Explications.

Que faut-il précisément déclarer ?
 

Doivent faire l'objet d'une déclaration tous les comptes qui ont fait l'objet d'une ouverture, détention, utilisation, clôture dans le cadre de l'année 2022. Les contrats d’assurance-vie et les comptes d’actifs numériques n'y échappent également pas. 

On peut citer en particulier ceux qui possèdent des comptes chez N26, situés en Allemagne ou entre autres Wise en Belgique... Grâce à l'attribution d'un International Bank Account Number (IBAN) aux clients français de Revolut, depuis mais 2022, ceux qui en ont bénéficié l'année dernière ne seront plus dans l'obligation de procéder à la déclaration de compte en 2024. Les responsables de chez Revolut ont toutefois précisé la nécessité de déclarer la fermeture du compte lituanien le cas échéant. A noter également que la déclaration restera impérative non seulement en 2024 mais aussi en 2025 pour ceux qui ont seulement connu le passage de l'IBAN lituanien à l'IBAN français cette année (2023).

Trois critères sont par ailleurs retenus pour que les clients de PayPal soient affranchis de procéder à la déclaration bien que cet établissement bancaire soit basé en dehors de la France et plus précisément à Luxembourg. La première condition est l'adossement du compte à un autre qui est ouvert en France. La deuxième concerne ce à quoi il sert, notamment son utilisation à réaliser le paiement des achats ou à encaisser la vente de biens en ligne. À condition enfin que lesdites opérations ne consistent pas à des sommes supérieures à 10 000 euros.

Comment faire la déclaration?
 

C'est la case 8UU que ceux qui effectuent une déclaration de revenus en ligne doivent cocher. Il faudra par la suite remplir le formulaire n° 3916/3916 bis prévu pour les comptes bancaires, comptes d’actifs numériques, et contrats d’assurance-vie. Les déclarants optant pour la version papier le téléchargeront et l'imprimeront avec la notice. 

D'après les explications de la DGFiP, « Une seule déclaration doit être faite pour un même compte ou contrat ouvert par des conjoints, qu’ils en soient tous deux titulaires ou que l’un ou l’autre ait une procuration sur le compte du titulaire principal. » L'on doit faire mention dans la déclaration en question: la nature du compte, celle du contrat ou du placement, son numéro, sa date d’ouverture, les coordonnées de l’organisme gestionnaire…

Quelles sont les conséquences d'un défaut de déclaration?
 

La soumission à cette injonction de procéder à la déclaration étant obligatoire, ceux qui ne suivent pas cette prescription encourent une amende s'élevant à 1 500 euros. Cette somme sera dûe pour chacun des comptes non déclarés et elle peut même atteindre 10 000 euros lorsque le compte concerné relève d'un pays qui ne dispose pas d'une convention de lutte contre de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale avec la France. 

Cela est aussi valable pour le contrat d’assurance-vie.

C'est à une amende de 750 euros par compte non déclaré ou de 125 euros par omission ou inexactitude que l'on se trouvera frappée dans le cas d'une contravention se rapportant à un compte d’actifs numériques. Cela dans la limite de 10 000 euros par déclaration. Dès que la valeur vénale dépasse les 50 000 euros, le double de cette amende sus évoquée sera exigible. 

Par-dessus tout cela, il faut retenir une autre conséquence de cette négligence de déclaration dans le cas particulier où le compte est productif d’intérêt, de dividendes ou de plus-values. Il s'agit du rappel d'impôt sur le revenu dans la période de 10 ans. Pour les avoirs ne dépassant pas 50 000 euros, cette échéance descend à 3 ans et il peut être majoré jusqu'à 80%. De quoi nous inciter à rester dans la régularité vis-à -vis de ladite déclaration.